Veille juridique par @EdouardDelattre, avocat collaborateur : arrêt @CourdeCassation, Chambre criminelle, 7 février 2024, Pourvoi n° 23-81.336

Le juge pénal doit contrôler l’atteinte portée par le refus de restitution d’un scellé au droit au respect de la vie privée et familiale, lorsque cette garantie est invoquée.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type iPad ont été saisis au domicile de la gérante d’une société et dans un immeuble appartenant à cette société.

La gérante de la société et la société elle-même ont sollicité la restitution de ces biens par requête adressée au juge d’instruction, qui a rejeté cette demande.

Les requérantes ont interjeté appel de la décision du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Cet article prévoit que “toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.

La gérante de la société argue que la tablette de type iPad présente une valeur affective et contient des photos personnelles, de sorte que sa saisie porte atteinte à l'intimité de sa vie privée.

La chambre de l’instruction a confirmé l'ordonnance du juge d’instruction qui a refusé la restitution des scellés.

Pour confirmer la non-restitution de la tablette de marque Apple, la chambre de l’instruction retient que celle-ci est en cours d'exploitation, laquelle ne s'entend pas uniquement de celle des documents apparents si bien que l'analyse d'une copie serait inopérante.

Il résulte de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

Or, en confirmant la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, la chambre de l’instruction n’a pas contrôlé le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la gérante de la société.

Cette garantie ayant été invoquée par la requérante, la confirmation du refus de restitution de la tablette de type iPad lui appartenant est annulée par la Cour de cassation.

La cause et les parties sont renvoyées devant la chambre de l’instruction pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.