Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fait évoluer le droit des peines en modifiant le seuil d’aménagement des peines, en créant le mandat de dépôt à effet différé et le sursis probatoire, ainsi qu’en créant la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et celle de stage.
L’article 132-19 du code pénal prévoit une nouvelle “ventilation” de la durée des peines aménageables.
D’abord, il existe une interdiction de prononcer une peine ferme pour ce qui est des peines de
moins d’un mois d’emprisonnement.
Ensuite, pour les peines comprises entre un mois et six mois d’emprisonnement, l'aménagement
est obligatoire, sauf s’il existe une impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du
condamné.
Enfin, l’aménagement est possible pour les peines comprises entre six mois et un an d’emprisonnement tandis qu’il est impossible pour celles supérieures à un an d’emprisonnement.
La création du mandat de dépôt à effet différé et du sursis probatoire
Les articles 464-2 et D.45-2-1-1 du code de procédure pénale créent le mandat de dépôt à effet
différé : avec lui, le condamné n’est pas incarcéré à la fin de l’audience mais ultérieurement.
Il est informé de la date de son incarcération à venir par le procureur de la République dès la fin de l’audience.
Si cette information est impossible à ce moment, le condamné est convoqué devant le procureur
de la République dans le mois pour être informé de la date de son incarcération. Le mandat de dépôt différé est possible lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est supérieure à un an ; il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur.
L’article 132-41-1 du code pénal crée le sursis probatoire par fusion de la contrainte pénale, du sursis mise à l’épreuve (SME) et du sursis travaux d’intérêt général (TIG).
Concrètement, il s'agit d’une modification du contenu du sursis par l’intégration, en son sein, de la contrainte pénale.
Les conditions d’octroi du sursis restent les mêmes.
La probation dont il est question avec le sursis probatoire peut présenter deux formes.
La première forme renvoie à la mise à l’épreuve de l’ancien SME, le travail d’intérêt général
devenant une des obligations pouvant être imposée au condamné dans ce cadre.
La seconde forme de probation, applicable aux récidivistes, se rapproche de la contrainte pénale : il s’agit d’un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l’objet d’évaluations régulières par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.
La création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et de la peine de stage
L’article 131-4-1 du code pénal crée la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui peut être d’une durée de quinze jours à six mois sans toutefois pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru.
Le condamné est autorisé à s’absenter de son domicile à des périodes déterminées par le juge de l’application des peines mais, en cas de non-respect de la mesure, ce dernier peut soit limiter les autorisations d’absence soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
L’article 131-5-1 du code pénal crée la peine de stage, qui regroupant les sept stages qui existaient déjà.
Pour rappel, les sept stages existant étaient les suivants : le stage de citoyenneté, le stage de sensibilisation à la sécurité routière, le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, le stage de responsabilité parentale et le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La peine de stage est une peine de substitution à l’emprisonnement mais aussi une peine complémentaire pour tous les délits punis d’emprisonnement.
Le cabinet STRADA est à votre disposition pour tout conseil ou accompagnement, en droit pénal notamment.
